{"id":3859,"date":"2021-10-19T18:37:36","date_gmt":"2021-10-19T18:37:36","guid":{"rendered":"https:\/\/cyberperformance.ca\/?page_id=3859"},"modified":"2021-10-19T18:38:01","modified_gmt":"2021-10-19T18:38:01","slug":"conditions-google-ads","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cyberperformance.ca\/en\/conditions-google-ads\/","title":{"rendered":"Conditions d’utilisation Google Ads"},"content":{"rendered":"
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Conditions relatives aux campagnes publicitaires de Google LLC<\/strong><\/p>


\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les pr\u00e9sentes Conditions relatives aux campagnes publicitaires de Google LLC (\u00ab\u00a0Conditions<\/strong>\u00a0\u00bb) sont conclues par Google LLC (\u00ab\u00a0Google<\/strong>\u00a0\u00bb) et l’entit\u00e9 ex\u00e9cutant les pr\u00e9sentes Conditions ou qui accepte les pr\u00e9sentes Conditions \u00e9lectroniquement (\u00ab\u00a0Client<\/strong>\u00a0\u00bb). Les pr\u00e9sentes Conditions r\u00e9gissent la participation du Client aux campagnes et services publicitaires de Google (i) qui sont accessibles via le(s) compte(s) donn\u00e9(s) au Client en relation avec les pr\u00e9sentes Conditions ou (ii) qui font r\u00e9f\u00e9rence ou sont vis\u00e9s par les pr\u00e9sentes Conditions (collectivement \u00ab\u00a0Campagnes<\/strong>\u00a0\u00bb).\u00a0Veuillez lire attentivement les pr\u00e9sentes Conditions. Elles imposent le recours \u00e0 l\u2019arbitrage individuel contraignant pour la r\u00e9solution des litiges en lieu et place d\u2019un proc\u00e8s avec jury ou d\u2019une action en recours collectif.<\/strong>

1 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Campagnes<\/strong>. Le Client autorise Google et ses affili\u00e9s \u00e0 placer les documents publicitaires, les donn\u00e9es de production (feed data<\/em>) et la technologie du Client (collectivement, les \u00ab\u00a0Publicit\u00e9s<\/strong>\u00a0\u00bb ou la \u00ab\u00a0Cr\u00e9ation<\/strong>\u00a0\u00bb) sur tout contenu ou bien (individuellement, un \u00ab\u00a0Bien<\/strong>\u00a0\u00bb) fourni par Google ou ses affili\u00e9s pour le compte de Google ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celui d’un tiers (\u00ab\u00a0Partenaire<\/strong>\u00a0\u00bb). Le Client est exclusivement responsable de l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments suivants : (i) les Publicit\u00e9s, (ii) les d\u00e9cisions relatives au trafic ou au ciblage publicitaire (par ex. les mots-cl\u00e9s) (\u00ab\u00a0Cibles<\/strong>\u00a0\u00bb), (iii) les destinations vers lesquelles les Publicit\u00e9s dirigent les visiteurs (par ex. les pages de destination, applications mobiles) ainsi que les URL associ\u00e9es, points de cheminement et les redirige (\u00ab\u00a0Destinations<\/strong>\u00a0\u00bb), et (iv) les produits et services promus sur les Destinations (collectivement, les \u00ab\u00a0Services<\/strong>\u00a0\u00bb). La Campagne est une plateforme publicitaire sur laquelle le Partenaire autorise Google et ses affili\u00e9s \u00e0 utiliser des outils automatis\u00e9s afin de mettre en forme des Publicit\u00e9s. Google et ses affili\u00e9s peuvent \u00e9galement mettre \u00e0 disposition du Client certaines fonctions facultatives des Campagnes afin d’aider \u00e0 choisir ou \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer les Cibles, les Publicit\u00e9s ou les Destinations. Le Client n’est pas tenu d’autoriser l\u2019utilisation de ces fonctions facultatives et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, peut s’engager ou se d\u00e9sengager de l’utilisation de ces fonctions. Cependant, si le Client utilise ces fonctions, il sera exclusivement responsable des Cibles, des Publicit\u00e9s et des Destinations. Google et ses affili\u00e9s ou ses Partenaires peut (peuvent) rejeter ou supprimer une Cible, une Publicit\u00e9 ou une Destination sp\u00e9cifique \u00e0 tout moment pour une raison ou pour une autre. Google et ses affili\u00e9s peuvent modifier ou annuler les Campagnes \u00e0 tout moment. Le Client reconna\u00eet que Google ou ses affili\u00e9s peut (peuvent) participer aux ench\u00e8res des Campagnes pour soutenir ses (leurs) propres produits et services. Certaines fonctions des Campagnes sont identifi\u00e9es comme \u00ab\u00a0B\u00eata<\/strong>\u00a0\u00bb ou comme autrement non prises en charge ou confidentielles (\u00ab\u00a0Fonctions b\u00eata<\/strong>\u00a0\u00bb). Le Client ne peut pas divulguer toute information provenant des Fonctions b\u00eata ou les conditions ou l’existence de toute Fonction b\u00eata non publique.

2 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Politiques<\/strong>. Le Client est exclusivement responsable de son utilisation des Campagnes (par ex. l’acc\u00e8s aux et l’utilisation des comptes et des noms d’utilisateur et mots de passe de protection des Campagnes) (\u00ab\u00a0Utilisation<\/strong>\u00a0\u00bb). L’Utilisation des Campagnes est soumise aux politiques de Google disponibles sur\u00a0google.com\/ads\/policies<\/a>\u00a0et \u00e0 toutes autres politiques mises \u00e0 disposition par Google au Client, y compris les politiques des Partenaires, et dans la mesure applicable, les R\u00e8gles de Google relatives au consentement de l’utilisateur dans l’Union europ\u00e9enne disponible sur\u00a0privacy.google.com\/businesses\/userconsentpolicy<\/a>\u00a0(dans chaque cas, tel que modifi\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00ab\u00a0Politiques<\/strong>\u00a0\u00bb). Le Client autorise \u00e9galement Google \u00e0 modifier les Publicit\u00e9s comme d\u00e9crit dans les Politiques. Dans le cadre de la Campagne, Google respectera la Politique de Confidentialit\u00e9 de Google disponible sur\u00a0google.com\/policies\/privacy<\/a>(telle que modifi\u00e9e p\u00e9riodiquement). Dans la mesure o\u00f9 l’Utilisation de la Campagne rel\u00e8ve de leur p\u00e9rim\u00e8tre, Google et le Client respecteront, le cas \u00e9ch\u00e9ant (i), les Conditions de Protection des Donn\u00e9es Responsable de Traitement \u00e0 Responsable de Traitement de Google Ads disponibles sur\u00a0privacy.google.com\/businesses\/controllerterms<\/a>; ou (ii) les R\u00e8gles de Traitement des Donn\u00e9es de Google Ads sur\u00a0privacy.google.com\/businesses\/processorterms<\/a>\u00a0(ensemble les \u00ab\u00a0R\u00e8gles de Gestion des Donn\u00e9es UE<\/strong>\u00a0\u00bb). Google ne modifiera pas les R\u00e8gles de Gestion des Donn\u00e9es UE, sauf autorisation expresse dans les R\u00e8gles de Gestion des Donn\u00e9es UE. Le Client ne fera pas, et n’autorisera pas tout tiers \u00e0 faire, les actions suivantes : (i) g\u00e9n\u00e9rer des impressions, enqu\u00eates, clics ou conversions automatis\u00e9(e)s frauduleuses ou autrement nul(le)s, (ii) dissimuler des conversions pour les Campagnes lorsqu’elles doivent \u00eatre divulgu\u00e9es, (iii) utiliser tout moyen automatis\u00e9 de d\u00e9truire ou d’extraire les donn\u00e9es pour acc\u00e9der, demander ou autrement collecter les informations publicitaires de Google tir\u00e9es de tout Bien, sauf si cela est express\u00e9ment autoris\u00e9 par Google, ou (iv) essayer d’interf\u00e9rer avec le bon fonctionnement des Campagnes. Le Client transmettra les communications concernant les Publicit\u00e9s sur les Biens des Partenaires, conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions, uniquement \u00e0 Google.

3 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Publicit\u00e9s affich\u00e9es<\/strong>. (a) Le Client ne fournira pas de Publicit\u00e9s contenant des logiciels malveillants, des logiciels espions ou des logiciels non souhait\u00e9s, ou se connectant \u00e0 de tels logiciels ou tout autre code malveillant ou ne violera pas ou ne contournera pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment toute mesure de s\u00e9curit\u00e9 de la Campagne. (b) Le Client peut utiliser un serveur de Publicit\u00e9 uniquement dans le but d’afficher ou de suivre les Publicit\u00e9s dans le cadre des Campagnes qui autorisent les Publicit\u00e9s affich\u00e9es tierces et uniquement si Google a autoris\u00e9 le serveur de Publicit\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la Campagne. Google ex\u00e9cutera les balises du serveur de Publicit\u00e9 du Client afin qu’elles soient fonctionnelles. (c) Pour les impressions en ligne des Publicit\u00e9s affich\u00e9es factur\u00e9es sur une base CPM ou vCPM (\u00ab\u00a0Publicit\u00e9s affich\u00e9es<\/strong>\u00a0\u00bb), si le nombre d’impressions applicable de Google (\u00ab\u00a0NI<\/strong>\u00a0\u00bb) pour une Campagne est sup\u00e9rieur au NI du serveur de Publicit\u00e9 tiers (\u00ab\u00a0SPT<\/strong>\u00a0\u00bb) de plus de 10 % sur la p\u00e9riode de facturation, le Client facilitera les efforts de rapprochement entre Google et le SPT. Si cette divergence n’est pas r\u00e9solue, le Client a pour seul recours de faire une r\u00e9clamation dans les 60 jours qui suivent la date de la facture (\u00ab\u00a0P\u00e9riode de r\u00e9clamation<\/strong>\u00a0\u00bb). Si Google consid\u00e8re que la r\u00e9clamation est valide, Google fournira au Client des cr\u00e9dits publicitaires \u00e9quivalents \u00e0 (90 % du NI de Google moins le NI du SPT) multipli\u00e9 par le CPM ou vCPM (selon le cas) moyen de la campagne signal\u00e9 par Google sur la p\u00e9riode de facturation. Tous cr\u00e9dits publicitaires \u00e9mis doivent \u00eatre utilis\u00e9s par le Client dans les 60 jours qui suivent l’\u00e9mission (\u00ab\u00a0Date d’\u00e9ch\u00e9ance<\/strong>\u00a0\u00bb) et Google peut suspendre l’autorisation du Client d’utiliser ce fournisseur de SPT et suspendre ou annuler l’efficacit\u00e9 des modalit\u00e9s de r\u00e9solution de divergence de cette Section pour le fournisseur de SPT. Les mesures provenant du SPT dont les balises de serveur de publicit\u00e9 sont fournies \u00e0 Google seront utilis\u00e9es dans les calculs de r\u00e9solution de divergence ci-dessus. Google peut exiger que les enregistrements de divergence soient fournis directement par le SPT \u00e0 Google. Le Client ne sera pas cr\u00e9dit\u00e9 pour les divergences caus\u00e9es par l’incapacit\u00e9 du SPT \u00e0 afficher les Publicit\u00e9s.

4 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Test<\/strong>. Le Client autorise Google et ses affili\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des tests qui pourront affecter l’Utilisation des Campagnes par le Client, y compris le formatage des Publicit\u00e9s, les Cibles, les Destinations, la qualit\u00e9, le classement, les performances, les prix et les ajustements des offres d’ench\u00e8res. Pour garantir la ponctualit\u00e9 et la validit\u00e9 des r\u00e9sultats des tests, le Client autorise Google \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces tests sans notification ni compensation \u00e0 l’\u00e9gard du Client.

5 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Annulation des publicit\u00e9s<\/strong>. Sauf si une Politique, l’interface utilisateur de la Campagne ou un contrat visant les pr\u00e9sentes Conditions (un \u00ab\u00a0IO<\/strong>\u00a0\u00bb) le stipule autrement, chaque partie peut annuler toute Publicit\u00e9 \u00e0 tout moment avant la prochaine ench\u00e8re ou le premier placement de Publicit\u00e9, mais si le Client annule une Publicit\u00e9 apr\u00e8s une date d’engagement indiqu\u00e9e par Google (par ex. une campagne sur r\u00e9servation), le Client est redevable de tout frais d’annulation communiqu\u00e9 par Google au Client et la Publicit\u00e9 peut toujours \u00eatre publi\u00e9e. Les Publicit\u00e9s annul\u00e9es cesseront g\u00e9n\u00e9ralement d’\u00eatre affich\u00e9es dans les 8 heures de travail ou comme d\u00e9crit dans la Politique ou l’IO, et le Client reste dans l’obligation de payer tous les frais d\u00e9coulant des Publicit\u00e9s affich\u00e9es (par ex. les frais bas\u00e9s sur la conversion). Le Client doit annuler les Publicit\u00e9s (i) en ligne via le compte du Client si la fonctionnalit\u00e9 est disponible, (ii) si cette fonctionnalit\u00e9 n’est pas disponible, en remettant une notification \u00e0 Google par e-mail au repr\u00e9sentant du compte du Client ou (iii) si cette fonctionnalit\u00e9 n’est pas disponible et que le Client n’a pas de repr\u00e9sentant de compte, en remettant une notification \u00e0 Google par e-mail \u00e0\u00a0ads-support@google.com<\/a>. Le Client ne sera pas d\u00e9gag\u00e9 de toute obligation de paiement pour les Publicit\u00e9s non soumises ou soumises par le Client apr\u00e8s la date d’\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e par Google. Google ne sera pas li\u00e9 par l’IO fourni par un Client.

6 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Garantie, droits et obligations<\/strong>. Le Client garantit (a) qu’il d\u00e9tient, et accorde par la pr\u00e9sente \u00e0 Google, ses affili\u00e9s et ses Partenaires, des droits dans les Publicit\u00e9s, les Destinations et les Cibles pour Google, ses affili\u00e9s et ses Partenaires afin de mener les Campagnes Google (y compris, en cas de donn\u00e9es de production, apr\u00e8s que le Client cesse d\u2019utiliser les Campagnes) et (b) que toutes les informations et les autorisations fournies par le Client sont compl\u00e8tes, correctes et \u00e0 jour. Le Client autorise Google et ses affili\u00e9s \u00e0 automatiser la r\u00e9cup\u00e9ration et l’analyse et \u00e0 cr\u00e9er des r\u00e9f\u00e9rences de test pour acc\u00e9der aux Destinations aux fins des Campagnes. En communiquant un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ou de portable \u00e0 Google dans le cadre des Campagnes, le Client autorise Google, ses affili\u00e9s et leurs agents \u00e0 appeler (dans ce cas, le tarif standard pour appels pourra s\u2019appliquer) aux num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone fournis, y compris par un syst\u00e8me d\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique automatique, aux fins des Campagnes. Cependant, Google ne tiendra pas compte de cette autorisation pour proc\u00e9der \u00e0 des appels automatiques \u00e0 des fins marketing. Le Client garantit qu’il est autoris\u00e9 \u00e0 agir au nom de, et a li\u00e9 aux pr\u00e9sentes Conditions chacun des tiers, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour lesquels le Client fait de la publicit\u00e9 en relation avec les pr\u00e9sentes Conditions (\u00ab\u00a0Annonceur<\/strong>\u00a0\u00bb) et toute r\u00e9f\u00e9rence au Client dans les pr\u00e9sentes Conditions s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 l\u2019Annonceur, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Si pour quelque raison que ce soit le Client n’a pas li\u00e9 un Annonceur aux pr\u00e9sentes Conditions, le Client sera responsable de l’ex\u00e9cution de toute obligation que l’Annonceur aurait eu en vertu des pr\u00e9sentes Conditions si l\u2019Annonceur avait \u00e9t\u00e9 li\u00e9. Si le Client utilise une Campagne pour son propre compte, il sera r\u00e9put\u00e9 \u00eatre \u00e0 la fois Client et Annonceur. Le Client fournira \u00e0 l’Annonceur les donn\u00e9es de signalement au moins une fois par mois, qui divulguent les dollars absolus d\u00e9pens\u00e9s sur Google et l’ex\u00e9cution (\u00e0 un co\u00fbt minimal, un nombre de clics et d’impressions minimal des utilisateurs sur le compte de cet Annonceur) \u00e0 un endroit raisonnablement visible. Google peut, sur demande d’un Annonceur, partager les informations propres \u00e0 l’Annonceur avec l’Annonceur.

7 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9dommagements<\/strong>. Pour les Publicit\u00e9s affich\u00e9es sur r\u00e9servation, Google fournira tout nombre total convenu de Publicit\u00e9s affich\u00e9es d’ici la fin de la campagne, cependant, si Google ne le fait pas, le Client a pour seul recours de faire une r\u00e9clamation pendant la P\u00e9riode de r\u00e9clamation. Si Google confirme l’exactitude de la r\u00e9clamation, il ne facturera pas au Client les Publicit\u00e9s affich\u00e9es non d\u00e9livr\u00e9es ou, si le Client a d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9, \u00e0 la discr\u00e9tion raisonnable de Google, Google fournira (i) des cr\u00e9dits publicitaires, qui doivent \u00eatre utilis\u00e9s avant la Date d’\u00e9ch\u00e9ance, (ii) un placement des Publicit\u00e9s affich\u00e9es \u00e0 un endroit que Google juge comparable dans les 60 jours de la confirmation par Google de l\u2019exactitude de la r\u00e9clamation ou (iii) une prolongation de la dur\u00e9e de la campagne. Google ne peut pas assurer que toute Publicit\u00e9 sur ench\u00e8re sera d\u00e9livr\u00e9e et, par cons\u00e9quent, les d\u00e9dommagements ne s’appliquent pas aux Publicit\u00e9s sur ench\u00e8re.

8 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Paiement<\/strong>. Le Client payera tous les frais encourus en relation avec une Campagne, par un moyen de paiement approuv\u00e9 par Google pour ce Client (tel que modifi\u00e9 p\u00e9riodiquement), dans un d\u00e9lai commercialement raisonnable indiqu\u00e9 par Google (par ex. dans l’interface utilisateur ou l’IO de la Campagne). Les paiements en retard portent des int\u00e9r\u00eats au taux de 1,5% par mois (ou le taux le plus \u00e9lev\u00e9 autoris\u00e9 par la loi, s’il est inf\u00e9rieur). Les frais sont hors taxes. Le Client paiera (i) l’ensemble des taxes et des autres frais gouvernementaux et les (ii) d\u00e9penses et frais juridiques raisonnables que Google encourt en recouvrant les paiements en retard qui ne sont pas contest\u00e9s de bonne foi. Les frais sont bas\u00e9s sur les crit\u00e8res de facturation au titre de la Campagne concern\u00e9e (par ex. les clics, les impressions ou les conversions). Toute partie de frais non contest\u00e9s en toute bonne foi doit \u00eatre pay\u00e9e en totalit\u00e9. Aucune partie ne peut compenser tout paiement d\u00fb conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions contre tout autre paiement effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions. Google peut, \u00e0 son unique discr\u00e9tion, prolonger, revoir ou r\u00e9voquer le cr\u00e9dit \u00e0 tout moment. Google n’est pas tenu de fournir toute Publicit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 tout plafond de cr\u00e9dit. Si Google ne fournit pas de Publicit\u00e9s quant aux Cibles ou Destinations choisies, le Client a pour seul recours de faire une r\u00e9clamation pour les cr\u00e9dits publicitaires pendant la P\u00e9riode de r\u00e9clamation. Google \u00e9mettra ensuite les cr\u00e9dits apr\u00e8s la validation de la r\u00e9clamation qui doivent \u00eatre utilis\u00e9s avant la Date d’\u00e9ch\u00e9ance. Le Client comprend que les tiers peuvent g\u00e9n\u00e9rer des impressions ou des clics sur les Publicit\u00e9s du Client \u00e0 des fins interdites ou inappropri\u00e9es et dans ce cas, le seul recours du Client est de faire une r\u00e9clamation pour les cr\u00e9dits publicitaires pendant la P\u00e9riode de r\u00e9clamation. Google \u00e9mettra ensuite des cr\u00e9dits apr\u00e8s la validation de la r\u00e9clamation qui doivent \u00eatre utilis\u00e9s avant la Date d’\u00e9ch\u00e9ance. DANS LA MESURE LA PLUS GRANDE AUTORIS\u00c9E PAR LA LOI, (A) LE CLIENT RENONCE \u00c0 TOUTES LES R\u00c9CLAMATIONS EN RELATION AVEC TOUT FRAIS DE CAMPAGNE SAUF SI UNE R\u00c9CLAMATION EST FAITE PENDANT LA P\u00c9RIODE DE R\u00c9CLAMATION ET (B) L’\u00c9MISSION DE CR\u00c9DITS PUBLICITAIRES (LE CAS \u00c9CH\u00c9ANT) SE FAIT \u00c0 LA DISCR\u00c9TION RAISONNABLE DE GOOGLE ET, SI \u00c9MIS, ILS DOIVENT \u00caTRE UTILIS\u00c9S AVANT LA DATE D’\u00c9CH\u00c9ANCE.

9 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Avis de non-responsabilit\u00e9<\/strong>. DANS LA MESURE LA PLUS GRANDE AUTORIS\u00c9E PAR LA LOI, GOOGLE, EN SON PROPRE NOM ET AU NOM DE SES PARTENAIRES ET AFFILI\u00c9S NIE TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES DONT LA NON-VIOLATION, LA QUALIT\u00c9 SATISFAISANTE, LA QUALIT\u00c9 MARCHANDE ET L’AD\u00c9QUATION \u00c0 TOUTE FIN, AINSI QUE TOUTES GARANTIES R\u00c9SULTANT DES USAGES COMMERCIAUX. DANS LA MESURE LA PLUS GRANDE AUTORIS\u00c9E PAR LA LOI, LES CAMPAGNES ET LES BIENS DE GOOGLE ET DES PARTENAIRES SONT FOURNIS \u00ab EN L’\u00c9TAT \u00bb, \u00ab SELON LES DISPONIBILIT\u00c9S \u00bb ET \u00ab AVEC TOUTES \u00c9VENTUELLES ERREURS \u00bb ET LE CLIENT LES UTILISE \u00c0 SES PROPRES RISQUES. GOOGLE, SES AFFILI\u00c9S ET SES PARTENAIRES NE FONT AUCUNE GARANTIE EN RELATION AVEC LES CAMPAGNES OU LES R\u00c9SULTATS DES CAMPAGNES. GOOGLE NE PROMET PAS D\u2019INFORMER LE CLIENT DES D\u00c9FAUTS OU DES ERREURS.

10 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong>. EXCEPT\u00c9 POUR LA SECTION 11 ET LES VIOLATIONS PAR LE CLIENT DES SECTIONS 3(A), 14(E) OU DE LA DERNI\u00c8RE PHRASE DE LA SECTION 1, DANS LA MESURE LA PLUS GRANDE AUTORIS\u00c9E PAR LA LOI ET IND\u00c9PENDAMMENT DE LA TH\u00c9ORIE OU DU TYPE DE R\u00c9CLAMATION: (a) GOOGLE, LE CLIENT, LEURS AFFILI\u00c9S RESPECTIFS NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES CONFORM\u00c9MENT AUX PR\u00c9SENTES CONDITIONS OU SUITE \u00c0 OU EN RELATION AVEC LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS DE TOUT DOMMAGE AUTRE QUE LES DOMMAGES DIRECTS, M\u00caME SI LA PARTIE EST CONSCIENTE OU DOIT SAVOIR QUE LESDITS D\u2019AUTRES TYPES DE DOMMAGES SONT POSSIBLES ET M\u00caME SI LES DOMMAGES-INT\u00c9R\u00caTS DIRECTS NE SATISFONT PAS UN RECOURS ; ET (b) \u00c0 L’EXCEPTION DES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT CONFORM\u00c9MENT AUX PR\u00c9SENTES CONDITIONS, GOOGLE, LE CLIENT, LEURS AFFILI\u00c9S RESPECTIFS NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES CONFORM\u00c9MENT AUX PR\u00c9SENTES CONDITIONS OU SUITE \u00c0 OU EN RELATION AVEC L’EX\u00c9CUTION DES PR\u00c9SENTES CONDITIONS POUR TOUT(E) \u00c9V\u00c9NEMENT OU S\u00c9RIE D’\u00c9V\u00c9NEMENTS ASSOCI\u00c9S D\u00c9TERMIN\u00c9(E) DANS LE TOTAL SUP\u00c9RIEUR AU MONTANT PAYABLE \u00c0 GOOGLE PAR LE CLIENT CONFORM\u00c9MENT AUX CONDITIONS DANS LES TRENTE JOURS QUI PR\u00c9C\u00c8DENT LA DATE DE L’ACTIVIT\u00c9 QUI A, \u00c0 L’ORIGINE, ENTRA\u00ceN\u00c9 LA R\u00c9CLAMATION.

11 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Indemnisation<\/strong>. Le Client d\u00e9fendra et indemnisera Google, ses Partenaires, ses mandataires, ses affili\u00e9s et ses conc\u00e9dants contre tous responsabilit\u00e9s, dommages, pertes, co\u00fbts, honoraires (y compris les honoraires d\u2019avocat) et d\u00e9penses relatifs(-ves) \u00e0 une all\u00e9gation ou proc\u00e9dure en justice engag\u00e9e par un tiers dans la mesure o\u00f9 d\u00e9coulant des ou en relation avec les Publicit\u00e9s, Cibles, Destinations, Services, Utilisation ou toute violation des pr\u00e9sentes Conditions par le Client. Les Partenaires sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires tiers pr\u00e9vus de la pr\u00e9sente Section.

12 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Modifications des Conditions<\/strong>. Google peut faire des modifications immat\u00e9rielles aux pr\u00e9sentes Conditions \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis ; toutefois, en cas de modifications mat\u00e9rielles des pr\u00e9sentes Conditions, Google fournira un pr\u00e9avis. Les Conditions seront disponibles sur www.google.com\/ads\/terms<\/a>. Les modifications apport\u00e9es aux Conditions ne s’appliqueront pas r\u00e9troactivement et prendront effet 7 jours apr\u00e8s leur publication. Cependant, les modifications faites pour des raisons l\u00e9gales prendront imm\u00e9diatement effet sur notification. Chaque partie peut r\u00e9silier les pr\u00e9sentes Conditions \u00e0 tout moment en remettant une notification \u00e0 l’autre partie, mais (i) les campagnes non annul\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la Section 5 et les nouvelles campagnes peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es et r\u00e9serv\u00e9es et (ii) l’utilisation continue de la campagne est, dans chaque cas, soumise aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de Google en vigueur pour les Campagnes (disponibles sur www.google.com\/ads\/terms<\/a>). Google peut suspendre la capacit\u00e9 du Client \u00e0 participer aux Campagnes \u00e0 tout moment. Dans tous les cas, l’ex\u00e9cution de toute campagne du Client apr\u00e8s la r\u00e9siliation est \u00e0 la seule discr\u00e9tion de Google.

13 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Accord de r\u00e9solution des litiges.<\/strong>

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0A. N\u00e9gociation<\/strong>. En cas de litige r\u00e9sultant de ou en lien avec les pr\u00e9sentes Conditions (ci-apr\u00e8s, individuellement, un \u00ab\u00a0Litige<\/strong>\u00a0\u00bb), les parties s\u2019efforceront de bonne foi de r\u00e9soudre le Litige dans les 60 jours de la notification \u00e9crite adress\u00e9e par l\u2019autre partie pour d\u00e9noncer le Litige. Si les parties ne parviennent pas ou ne souhaitent pas r\u00e9soudre le Litige dans ce d\u00e9lai, le Litige sera r\u00e9gl\u00e9 en dernier ressort par voie d\u2019arbitrage administr\u00e9 par l\u2019International Center for Dispute Resolution (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0ICDR<\/strong>\u00a0\u00bb) conform\u00e9ment \u00e0 ses R\u00e8gles d\u2019Arbitrage International (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0R\u00e8gles<\/strong>\u00a0\u00bb). Le pr\u00e9sent accord d\u2019arbitrage a vocation \u00e0 \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 au sens large et s\u2019applique notamment \u00e0 toutes r\u00e9clamations engag\u00e9es par ou contre (i) Google, les affili\u00e9s Google qui fournissent les Campagnes au Client ou \u00e0 l\u2019Annonceur, les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res de Google et les dirigeants, administrateurs, salari\u00e9s, mandataires, pr\u00e9d\u00e9cesseurs, successeurs et ayants droit respectifs de ces entit\u00e9s et (ii) le Client ou l\u2019Annonceur, les affili\u00e9s respectifs et les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res du Client ou de l\u2019Annonceur, ainsi que les dirigeants, administrateurs, salari\u00e9s, mandataires, pr\u00e9d\u00e9cesseurs, successeurs et ayants droit de ces entit\u00e9s.

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0B. Proc\u00e9dures d\u2019arbitrage<\/strong>. La proc\u00e9dure d\u2019arbitrage se d\u00e9roulera dans le Comt\u00e9 de Santa Clara, en Californie. Le tribunal arbitral se composera de trois arbitres. Le(s) demandeur(s) choisira(-ont) un arbitre conform\u00e9ment aux R\u00e8gles et le(s) d\u00e9fendeur(s) choisira(-ont) le second arbitre conform\u00e9ment aux R\u00e8gles. Si les parties ne parviennent pas \u00e0 se mettre d\u2019accord sur le troisi\u00e8me arbitre (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Pr\u00e9sident<\/strong>\u00a0\u00bb) dans un d\u00e9lai de 20 jours \u00e0 compter de la confirmation du second, l\u2019ICDR d\u00e9signera le Pr\u00e9sident conform\u00e9ment aux R\u00e8gles. L\u2019arbitrage se tiendra en anglais. Sauf disposition l\u00e9gale contraire, l\u2019existence, le contenu et les r\u00e9sultats de toute proc\u00e9dure arbitrale, y compris tous documents ou preuves produits, seront strictement confidentiels. La sentence arbitrale sera d\u00e9finitive et engagera les parties, et le jugement d’ex\u00e9cution pour telle sentence pourra \u00eatre rendu par tout tribunal comp\u00e9tent. Les arbitres ne seront pas tenus par les d\u00e9cisions rendues durant d\u2019autres arbitrages auxquels le Client ou l\u2019Annonceur n\u2019est pas partie. Les arbitres auront la possibilit\u00e9 de prendre des mesures conservatoires ou des d\u00e9cisions \u00e0 valeur d\u00e9claratoire, provisoires ou d\u00e9finitives, exclusivement en faveur de la partie demandant une telle mesure et uniquement dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 exercer le recours justifi\u00e9 par l’action de ladite partie, sans affecter les autres utilisateurs ni les autres Clients ou Annonceurs de Google. Toutes mesures provisoires ordonn\u00e9es par les arbitres pourront \u00eatre appliqu\u00e9es par un tribunal comp\u00e9tent. Les pr\u00e9sentes Conditions ne sauraient emp\u00eacher une partie de rechercher une quelconque mesure provisoire ou pr\u00e9liminaire individualis\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019un tribunal comp\u00e9tent et toute requ\u00eate en ce sens aupr\u00e8s d\u2019un tribunal ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme incompatible avec l\u2019accord d\u2019arbitrage ou une renonciation au droit \u00e0 l\u2019arbitrage.

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0C. Pas d\u2019arbitrage de groupe<\/strong>. LE CLIENT, L\u2019ANNONCEUR ET GOOGLE CONVIENNENT QUE CHACUN D\u2019ENTRE EUX PUISSE ENGAGER DES R\u00c9CLAMATIONS CONTRE LES AUTRES UNIQUEMENT \u00c0 TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALIT\u00c9 DE DEMANDEUR OU PARTICIPANT \u00c0 UNE \u00c9VENTUELLE ACTION EN RECOURS COLLECTIF, REPR\u00c9SENTATIVE OU PROC\u00c9DURE ENGAG\u00c9E PAR UN PROCUREUR GENERAL PRIVE. Google, le Client et l\u2019Annonceur conviennent qu\u2019en concluant le pr\u00e9sent accord d\u2019arbitrage, ils renoncent \u00e0 leurs droits respectifs \u00e0 un proc\u00e8s avec jury ou \u00e0 toute action collective ou repr\u00e9sentative. Sauf accord \u00e9crit contraire de l\u2019ensemble des parties concern\u00e9es, les arbitres ne peuvent pas pr\u00e9sider de proc\u00e9dures repr\u00e9sentatives ou actions de groupe. Si un tribunal d\u00e9cide que la loi applicable emp\u00eache l\u2019application de toutes limitations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article \u00e0 une r\u00e9clamation donn\u00e9e, cette r\u00e9clamation (et uniquement celle-ci) devra \u00eatre sortie de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage et port\u00e9e devant un tribunal.

14 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Divers<\/strong>. (a) TOUTES LES R\u00c9CLAMATIONS D\u00c9COULANT DES OU EN RELATION AVEC LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS DES CAMPAGNES SERONT R\u00c9GIES PAR LA LOI DE L’\u00c9TAT DE CALIFORNIE, SAUF EN CAS DE CONFLIT DES R\u00c8GLES DE DROIT DE LA CALIFORNIE, SAUF SI LES LOIS CALIFORNIENNES SONT CONTRAIRES AU DROIT F\u00c9D\u00c9RAL DES ETATS-UNIS OU SI LE DROIT F\u00c9D\u00c9RAL DES ETATS-UNIS PR\u00c9VAUT SUR LES LOIS CALIFORNIENNES. (b) SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA SECTION 13, UNIQUEMENT DANS LE CAS O\u00d9 LA SECTION 13 N\u2019EST PAS EX\u00c9CUT\u00c9E POUR UNE R\u00c9CLAMATION OU UN LITIGE, TOUTES LES R\u00c9CLAMATIONS R\u00c9SULTANT DE OU RELATIVES AUX PR\u00c9SENTES CONDITIONS OU AUX CAMPAGNES SERONT EXCLUSIVEMENT PLAID\u00c9ES DANS LES TRIBUNAUX F\u00c9D\u00c9RAUX OU D’\u00c9TAT DU COMT\u00c9 DE SANTA CLARA, CALIFORNIE, \u00c9TATS-UNIS. LES PARTIES ACCEPTENT LA JURIDICTION PERSONNELLE DANS CES TRIBUNAUX. (c) Le Client ne demandera aucune mesure conservatoire au titre d\u2019une contrefa\u00e7on de brevet en lien avec les Campagnes dans le cadre de toute proc\u00e9dure engag\u00e9e pendant la dur\u00e9e des pr\u00e9sentes Conditions, et pendant un an \u00e0 compter de leur r\u00e9siliation. (d) Les pr\u00e9sentes Conditions constituent l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre les parties en relation avec leur objet et remplacent tout accord pr\u00e9c\u00e9dent ou actuel ayant cet objet. (e)Le Client ne peut pas faire de d\u00e9claration publique concernant la relation pr\u00e9vue par les pr\u00e9sentes Conditions (sauf si cela est exig\u00e9 par la loi). (f) Toutes les notifications de r\u00e9siliation ou de violation, ou en vertu de la Section 13, doivent \u00eatre \u00e9crites et adress\u00e9es au Service juridique de l’autre partie (ou, si l\u2019autre partie n\u2019a pas de Service juridique connu, \u00e0 l\u2019interlocuteur primaire de l\u2019autre partie ou \u00e0 toute autre adresse d\u00e9clar\u00e9e). L’adresse e-mail des notifications \u00e0 envoyer au Service juridique de Google est\u00a0legal-notices@google.com<\/a>. Toutes les autres notifications destin\u00e9es au Client devront \u00eatre faites par \u00e9crit et envoy\u00e9e \u00e0 une adresse \u00e9-mail associ\u00e9e au compte du Client. Toutes les autres notifications destin\u00e9es \u00e0 Google doivent \u00eatre \u00e9crites et adress\u00e9es au contact principal du Client chez Google ou par tout autre moyen propos\u00e9 par Google. Les notifications seront consid\u00e9r\u00e9es comme ayant \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es au moment de leur r\u00e9ception, moment qui peut \u00eatre confirm\u00e9 \u00e0 l’aide d’un accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9crit ou \u00e9lectronique. Ces exigences en mati\u00e8re de notification ne s’appliquent pas au service de proc\u00e9dure l\u00e9gal, qui est \u00e0 la place r\u00e9gi par la loi applicable. (g) Except\u00e9 en ce qui concerne les modifications apport\u00e9es aux pr\u00e9sentes Conditions par Google conform\u00e9ment \u00e0 la Section 12, toute modification doit \u00eatre accept\u00e9e par les deux parties et doit express\u00e9ment indiquer qu’elle modifie les pr\u00e9sentes Conditions. Aucune partie ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme ayant renonc\u00e9 \u00e0 un droit du fait de son absence d’exercice (ou d’un retard dans l’exercice) d’un droit dans le cadre des pr\u00e9sentes Conditions. Sauf disposition contraire de la Section 13(C), si toute modalit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions s’av\u00e8re inapplicable, cette disposition sera supprim\u00e9e et l’\u00e9quilibre des Conditions restera de plein effet. (h) Aucune partie ne peut c\u00e9der toute partie des pr\u00e9sentes Conditions sans le consentement \u00e9crit de l’autre partie, exception faite (A) de Google qui pourra c\u00e9der tout ou partie de ses droits et\/out obligations en vertu des pr\u00e9sentes Conditions \u00e0 un affili\u00e9 si Google informe le Client de la cession, et (B) du Client qui pourra c\u00e9der tous ses droits et obligations au titre des pr\u00e9sentes Conditions \u00e0 un affili\u00e9, mais uniquement si (I) le cessionnaire accepte par \u00e9crit d’\u00eatre li\u00e9 aux pr\u00e9sentes Conditions, (II) le Client reste responsable des obligations conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions si le cessionnaire fait un manquement les concernant et (III) le Client a inform\u00e9 Google de la cession. De plus, Google peut c\u00e9der toute dette qui lui est due par le Client \u00e0 un tiers sans le consentement du Client. Toute autre tentative de transfert ou de cession est nulle et non avenue. (i) Sauf disposition contraire de les Sections 11 et 13, il n’y a aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire tiers pour les pr\u00e9sentes Conditions. (j) Les pr\u00e9sentes Conditions ne cr\u00e9ent aucun mandat, partenariat ou joint-venture entre les parties. (k) Les Sections 1 (derni\u00e8re phrase uniquement) et 8 \u00e0 14 survivront \u00e0 la r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes Conditions. (l) Except\u00e9 concernant les obligations de paiement, aucune partie ni ses affili\u00e9s ne sont responsables du d\u00e9faut ou du retard d’ex\u00e9cution dans la mesure caus\u00e9e par les circonstances ind\u00e9pendantes de leur volont\u00e9.

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16 avril 2018<\/em><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions relatives aux campagnes publicitaires de Google LLC \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les pr\u00e9sentes Conditions relatives aux campagnes publicitaires de Google LLC (\u00ab\u00a0Conditions\u00a0\u00bb) sont conclues par Google LLC (\u00ab\u00a0Google\u00a0\u00bb) et l’entit\u00e9 ex\u00e9cutant les pr\u00e9sentes Conditions ou qui accepte les pr\u00e9sentes Conditions \u00e9lectroniquement (\u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb). 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