Conditions relatives aux campagnes publicitaires de Google LLC

     Les présentes Conditions relatives aux campagnes publicitaires de Google LLC (« Conditions ») sont conclues par Google LLC (« Google ») et l’entité exécutant les présentes Conditions ou qui accepte les présentes Conditions électroniquement (« Client »). Les présentes Conditions régissent la participation du Client aux campagnes et services publicitaires de Google (i) qui sont accessibles via le(s) compte(s) donné(s) au Client en relation avec les présentes Conditions ou (ii) qui font référence ou sont visés par les présentes Conditions (collectivement « Campagnes »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles imposent le recours à l’arbitrage individuel contraignant pour la résolution des litiges en lieu et place d’un procès avec jury ou d’une action en recours collectif.

1      Campagnes. Le Client autorise Google et ses affiliés à placer les documents publicitaires, les données de production (feed data) et la technologie du Client (collectivement, les « Publicités » ou la « Création ») sur tout contenu ou bien (individuellement, un « Bien ») fourni par Google ou ses affiliés pour le compte de Google ou, le cas échéant, celui d’un tiers (« Partenaire »). Le Client est exclusivement responsable de l’ensemble des éléments suivants : (i) les Publicités, (ii) les décisions relatives au trafic ou au ciblage publicitaire (par ex. les mots-clés) (« Cibles »), (iii) les destinations vers lesquelles les Publicités dirigent les visiteurs (par ex. les pages de destination, applications mobiles) ainsi que les URL associées, points de cheminement et les redirige (« Destinations »), et (iv) les produits et services promus sur les Destinations (collectivement, les « Services »). La Campagne est une plateforme publicitaire sur laquelle le Partenaire autorise Google et ses affiliés à utiliser des outils automatisés afin de mettre en forme des Publicités. Google et ses affiliés peuvent également mettre à disposition du Client certaines fonctions facultatives des Campagnes afin d’aider à choisir ou à générer les Cibles, les Publicités ou les Destinations. Le Client n’est pas tenu d’autoriser l’utilisation de ces fonctions facultatives et, le cas échéant, peut s’engager ou se désengager de l’utilisation de ces fonctions. Cependant, si le Client utilise ces fonctions, il sera exclusivement responsable des Cibles, des Publicités et des Destinations. Google et ses affiliés ou ses Partenaires peut (peuvent) rejeter ou supprimer une Cible, une Publicité ou une Destination spécifique à tout moment pour une raison ou pour une autre. Google et ses affiliés peuvent modifier ou annuler les Campagnes à tout moment. Le Client reconnaît que Google ou ses affiliés peut (peuvent) participer aux enchères des Campagnes pour soutenir ses (leurs) propres produits et services. Certaines fonctions des Campagnes sont identifiées comme « Bêta » ou comme autrement non prises en charge ou confidentielles (« Fonctions bêta »). Le Client ne peut pas divulguer toute information provenant des Fonctions bêta ou les conditions ou l’existence de toute Fonction bêta non publique.

2      Politiques. Le Client est exclusivement responsable de son utilisation des Campagnes (par ex. l’accès aux et l’utilisation des comptes et des noms d’utilisateur et mots de passe de protection des Campagnes) (« Utilisation »). L’Utilisation des Campagnes est soumise aux politiques de Google disponibles sur google.com/ads/policies et à toutes autres politiques mises à disposition par Google au Client, y compris les politiques des Partenaires, et dans la mesure applicable, les Règles de Google relatives au consentement de l’utilisateur dans l’Union européenne disponible sur privacy.google.com/businesses/userconsentpolicy (dans chaque cas, tel que modifié le cas échéant, les « Politiques »). Le Client autorise également Google à modifier les Publicités comme décrit dans les Politiques. Dans le cadre de la Campagne, Google respectera la Politique de Confidentialité de Google disponible sur google.com/policies/privacy(telle que modifiée périodiquement). Dans la mesure où l’Utilisation de la Campagne relève de leur périmètre, Google et le Client respecteront, le cas échéant (i), les Conditions de Protection des Données Responsable de Traitement à Responsable de Traitement de Google Ads disponibles sur privacy.google.com/businesses/controllerterms; ou (ii) les Règles de Traitement des Données de Google Ads sur privacy.google.com/businesses/processorterms (ensemble les « Règles de Gestion des Données UE »). Google ne modifiera pas les Règles de Gestion des Données UE, sauf autorisation expresse dans les Règles de Gestion des Données UE. Le Client ne fera pas, et n’autorisera pas tout tiers à faire, les actions suivantes : (i) générer des impressions, enquêtes, clics ou conversions automatisé(e)s frauduleuses ou autrement nul(le)s, (ii) dissimuler des conversions pour les Campagnes lorsqu’elles doivent être divulguées, (iii) utiliser tout moyen automatisé de détruire ou d’extraire les données pour accéder, demander ou autrement collecter les informations publicitaires de Google tirées de tout Bien, sauf si cela est expressément autorisé par Google, ou (iv) essayer d’interférer avec le bon fonctionnement des Campagnes. Le Client transmettra les communications concernant les Publicités sur les Biens des Partenaires, conformément aux présentes Conditions, uniquement à Google.

3      Publicités affichées. (a) Le Client ne fournira pas de Publicités contenant des logiciels malveillants, des logiciels espions ou des logiciels non souhaités, ou se connectant à de tels logiciels ou tout autre code malveillant ou ne violera pas ou ne contournera pas délibérément toute mesure de sécurité de la Campagne. (b) Le Client peut utiliser un serveur de Publicité uniquement dans le but d’afficher ou de suivre les Publicités dans le cadre des Campagnes qui autorisent les Publicités affichées tierces et uniquement si Google a autorisé le serveur de Publicité à participer à la Campagne. Google exécutera les balises du serveur de Publicité du Client afin qu’elles soient fonctionnelles. (c) Pour les impressions en ligne des Publicités affichées facturées sur une base CPM ou vCPM (« Publicités affichées »), si le nombre d’impressions applicable de Google (« NI ») pour une Campagne est supérieur au NI du serveur de Publicité tiers (« SPT ») de plus de 10 % sur la période de facturation, le Client facilitera les efforts de rapprochement entre Google et le SPT. Si cette divergence n’est pas résolue, le Client a pour seul recours de faire une réclamation dans les 60 jours qui suivent la date de la facture (« Période de réclamation »). Si Google considère que la réclamation est valide, Google fournira au Client des crédits publicitaires équivalents à (90 % du NI de Google moins le NI du SPT) multiplié par le CPM ou vCPM (selon le cas) moyen de la campagne signalé par Google sur la période de facturation. Tous crédits publicitaires émis doivent être utilisés par le Client dans les 60 jours qui suivent l’émission (« Date d’échéance ») et Google peut suspendre l’autorisation du Client d’utiliser ce fournisseur de SPT et suspendre ou annuler l’efficacité des modalités de résolution de divergence de cette Section pour le fournisseur de SPT. Les mesures provenant du SPT dont les balises de serveur de publicité sont fournies à Google seront utilisées dans les calculs de résolution de divergence ci-dessus. Google peut exiger que les enregistrements de divergence soient fournis directement par le SPT à Google. Le Client ne sera pas crédité pour les divergences causées par l’incapacité du SPT à afficher les Publicités.

4      Test. Le Client autorise Google et ses affiliés à procéder régulièrement à des tests qui pourront affecter l’Utilisation des Campagnes par le Client, y compris le formatage des Publicités, les Cibles, les Destinations, la qualité, le classement, les performances, les prix et les ajustements des offres d’enchères. Pour garantir la ponctualité et la validité des résultats des tests, le Client autorise Google à procéder à ces tests sans notification ni compensation à l’égard du Client.

5      Annulation des publicités. Sauf si une Politique, l’interface utilisateur de la Campagne ou un contrat visant les présentes Conditions (un « IO ») le stipule autrement, chaque partie peut annuler toute Publicité à tout moment avant la prochaine enchère ou le premier placement de Publicité, mais si le Client annule une Publicité après une date d’engagement indiquée par Google (par ex. une campagne sur réservation), le Client est redevable de tout frais d’annulation communiqué par Google au Client et la Publicité peut toujours être publiée. Les Publicités annulées cesseront généralement d’être affichées dans les 8 heures de travail ou comme décrit dans la Politique ou l’IO, et le Client reste dans l’obligation de payer tous les frais découlant des Publicités affichées (par ex. les frais basés sur la conversion). Le Client doit annuler les Publicités (i) en ligne via le compte du Client si la fonctionnalité est disponible, (ii) si cette fonctionnalité n’est pas disponible, en remettant une notification à Google par e-mail au représentant du compte du Client ou (iii) si cette fonctionnalité n’est pas disponible et que le Client n’a pas de représentant de compte, en remettant une notification à Google par e-mail à [email protected]. Le Client ne sera pas dégagé de toute obligation de paiement pour les Publicités non soumises ou soumises par le Client après la date d’échéance indiquée par Google. Google ne sera pas lié par l’IO fourni par un Client.

6      Garantie, droits et obligations. Le Client garantit (a) qu’il détient, et accorde par la présente à Google, ses affiliés et ses Partenaires, des droits dans les Publicités, les Destinations et les Cibles pour Google, ses affiliés et ses Partenaires afin de mener les Campagnes Google (y compris, en cas de données de production, après que le Client cesse d’utiliser les Campagnes) et (b) que toutes les informations et les autorisations fournies par le Client sont complètes, correctes et à jour. Le Client autorise Google et ses affiliés à automatiser la récupération et l’analyse et à créer des références de test pour accéder aux Destinations aux fins des Campagnes. En communiquant un numéro de téléphone ou de portable à Google dans le cadre des Campagnes, le Client autorise Google, ses affiliés et leurs agents à appeler (dans ce cas, le tarif standard pour appels pourra s’appliquer) aux numéros de téléphone fournis, y compris par un système d’appel téléphonique automatique, aux fins des Campagnes. Cependant, Google ne tiendra pas compte de cette autorisation pour procéder à des appels automatiques à des fins marketing. Le Client garantit qu’il est autorisé à agir au nom de, et a lié aux présentes Conditions chacun des tiers, le cas échéant, pour lesquels le Client fait de la publicité en relation avec les présentes Conditions (« Annonceur ») et toute référence au Client dans les présentes Conditions s’applique également à l’Annonceur, le cas échéant. Si pour quelque raison que ce soit le Client n’a pas lié un Annonceur aux présentes Conditions, le Client sera responsable de l’exécution de toute obligation que l’Annonceur aurait eu en vertu des présentes Conditions si l’Annonceur avait été lié. Si le Client utilise une Campagne pour son propre compte, il sera réputé être à la fois Client et Annonceur. Le Client fournira à l’Annonceur les données de signalement au moins une fois par mois, qui divulguent les dollars absolus dépensés sur Google et l’exécution (à un coût minimal, un nombre de clics et d’impressions minimal des utilisateurs sur le compte de cet Annonceur) à un endroit raisonnablement visible. Google peut, sur demande d’un Annonceur, partager les informations propres à l’Annonceur avec l’Annonceur.

7      Dédommagements. Pour les Publicités affichées sur réservation, Google fournira tout nombre total convenu de Publicités affichées d’ici la fin de la campagne, cependant, si Google ne le fait pas, le Client a pour seul recours de faire une réclamation pendant la Période de réclamation. Si Google confirme l’exactitude de la réclamation, il ne facturera pas au Client les Publicités affichées non délivrées ou, si le Client a déjà payé, à la discrétion raisonnable de Google, Google fournira (i) des crédits publicitaires, qui doivent être utilisés avant la Date d’échéance, (ii) un placement des Publicités affichées à un endroit que Google juge comparable dans les 60 jours de la confirmation par Google de l’exactitude de la réclamation ou (iii) une prolongation de la durée de la campagne. Google ne peut pas assurer que toute Publicité sur enchère sera délivrée et, par conséquent, les dédommagements ne s’appliquent pas aux Publicités sur enchère.

8      Paiement. Le Client payera tous les frais encourus en relation avec une Campagne, par un moyen de paiement approuvé par Google pour ce Client (tel que modifié périodiquement), dans un délai commercialement raisonnable indiqué par Google (par ex. dans l’interface utilisateur ou l’IO de la Campagne). Les paiements en retard portent des intérêts au taux de 1,5% par mois (ou le taux le plus élevé autorisé par la loi, s’il est inférieur). Les frais sont hors taxes. Le Client paiera (i) l’ensemble des taxes et des autres frais gouvernementaux et les (ii) dépenses et frais juridiques raisonnables que Google encourt en recouvrant les paiements en retard qui ne sont pas contestés de bonne foi. Les frais sont basés sur les critères de facturation au titre de la Campagne concernée (par ex. les clics, les impressions ou les conversions). Toute partie de frais non contestés en toute bonne foi doit être payée en totalité. Aucune partie ne peut compenser tout paiement dû conformément aux présentes Conditions contre tout autre paiement effectué conformément aux présentes Conditions. Google peut, à son unique discrétion, prolonger, revoir ou révoquer le crédit à tout moment. Google n’est pas tenu de fournir toute Publicité supérieure à tout plafond de crédit. Si Google ne fournit pas de Publicités quant aux Cibles ou Destinations choisies, le Client a pour seul recours de faire une réclamation pour les crédits publicitaires pendant la Période de réclamation. Google émettra ensuite les crédits après la validation de la réclamation qui doivent être utilisés avant la Date d’échéance. Le Client comprend que les tiers peuvent générer des impressions ou des clics sur les Publicités du Client à des fins interdites ou inappropriées et dans ce cas, le seul recours du Client est de faire une réclamation pour les crédits publicitaires pendant la Période de réclamation. Google émettra ensuite des crédits après la validation de la réclamation qui doivent être utilisés avant la Date d’échéance. DANS LA MESURE LA PLUS GRANDE AUTORISÉE PAR LA LOI, (A) LE CLIENT RENONCE À TOUTES LES RÉCLAMATIONS EN RELATION AVEC TOUT FRAIS DE CAMPAGNE SAUF SI UNE RÉCLAMATION EST FAITE PENDANT LA PÉRIODE DE RÉCLAMATION ET (B) L’ÉMISSION DE CRÉDITS PUBLICITAIRES (LE CAS ÉCHÉANT) SE FAIT À LA DISCRÉTION RAISONNABLE DE GOOGLE ET, SI ÉMIS, ILS DOIVENT ÊTRE UTILISÉS AVANT LA DATE D’ÉCHÉANCE.

9      Avis de non-responsabilité. DANS LA MESURE LA PLUS GRANDE AUTORISÉE PAR LA LOI, GOOGLE, EN SON PROPRE NOM ET AU NOM DE SES PARTENAIRES ET AFFILIÉS NIE TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES DONT LA NON-VIOLATION, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, LA QUALITÉ MARCHANDE ET L’ADÉQUATION À TOUTE FIN, AINSI QUE TOUTES GARANTIES RÉSULTANT DES USAGES COMMERCIAUX. DANS LA MESURE LA PLUS GRANDE AUTORISÉE PAR LA LOI, LES CAMPAGNES ET LES BIENS DE GOOGLE ET DES PARTENAIRES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », « SELON LES DISPONIBILITÉS » ET « AVEC TOUTES ÉVENTUELLES ERREURS » ET LE CLIENT LES UTILISE À SES PROPRES RISQUES. GOOGLE, SES AFFILIÉS ET SES PARTENAIRES NE FONT AUCUNE GARANTIE EN RELATION AVEC LES CAMPAGNES OU LES RÉSULTATS DES CAMPAGNES. GOOGLE NE PROMET PAS D’INFORMER LE CLIENT DES DÉFAUTS OU DES ERREURS.

10      Limitation de responsabilité. EXCEPTÉ POUR LA SECTION 11 ET LES VIOLATIONS PAR LE CLIENT DES SECTIONS 3(A), 14(E) OU DE LA DERNIÈRE PHRASE DE LA SECTION 1, DANS LA MESURE LA PLUS GRANDE AUTORISÉE PAR LA LOI ET INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE OU DU TYPE DE RÉCLAMATION: (a) GOOGLE, LE CLIENT, LEURS AFFILIÉS RESPECTIFS NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU SUITE À OU EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS DE TOUT DOMMAGE AUTRE QUE LES DOMMAGES DIRECTS, MÊME SI LA PARTIE EST CONSCIENTE OU DOIT SAVOIR QUE LESDITS D’AUTRES TYPES DE DOMMAGES SONT POSSIBLES ET MÊME SI LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS NE SATISFONT PAS UN RECOURS ; ET (b) À L’EXCEPTION DES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS, GOOGLE, LE CLIENT, LEURS AFFILIÉS RESPECTIFS NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU SUITE À OU EN RELATION AVEC L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS POUR TOUT(E) ÉVÉNEMENT OU SÉRIE D’ÉVÉNEMENTS ASSOCIÉS DÉTERMINÉ(E) DANS LE TOTAL SUPÉRIEUR AU MONTANT PAYABLE À GOOGLE PAR LE CLIENT CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS DANS LES TRENTE JOURS QUI PRÉCÈDENT LA DATE DE L’ACTIVITÉ QUI A, À L’ORIGINE, ENTRAÎNÉ LA RÉCLAMATION.

11      Indemnisation. Le Client défendra et indemnisera Google, ses Partenaires, ses mandataires, ses affiliés et ses concédants contre tous responsabilités, dommages, pertes, coûts, honoraires (y compris les honoraires d’avocat) et dépenses relatifs(-ves) à une allégation ou procédure en justice engagée par un tiers dans la mesure où découlant des ou en relation avec les Publicités, Cibles, Destinations, Services, Utilisation ou toute violation des présentes Conditions par le Client. Les Partenaires sont les bénéficiaires tiers prévus de la présente Section.

12      Modifications des Conditions. Google peut faire des modifications immatérielles aux présentes Conditions à tout moment, sans préavis ; toutefois, en cas de modifications matérielles des présentes Conditions, Google fournira un préavis. Les Conditions seront disponibles sur www.google.com/ads/terms. Les modifications apportées aux Conditions ne s’appliqueront pas rétroactivement et prendront effet 7 jours après leur publication. Cependant, les modifications faites pour des raisons légales prendront immédiatement effet sur notification. Chaque partie peut résilier les présentes Conditions à tout moment en remettant une notification à l’autre partie, mais (i) les campagnes non annulées conformément à la Section 5 et les nouvelles campagnes peuvent être exécutées et réservées et (ii) l’utilisation continue de la campagne est, dans chaque cas, soumise aux conditions générales de Google en vigueur pour les Campagnes (disponibles sur www.google.com/ads/terms). Google peut suspendre la capacité du Client à participer aux Campagnes à tout moment. Dans tous les cas, l’exécution de toute campagne du Client après la résiliation est à la seule discrétion de Google.

13      Accord de résolution des litiges.

     A. Négociation. En cas de litige résultant de ou en lien avec les présentes Conditions (ci-après, individuellement, un « Litige »), les parties s’efforceront de bonne foi de résoudre le Litige dans les 60 jours de la notification écrite adressée par l’autre partie pour dénoncer le Litige. Si les parties ne parviennent pas ou ne souhaitent pas résoudre le Litige dans ce délai, le Litige sera réglé en dernier ressort par voie d’arbitrage administré par l’International Center for Dispute Resolution (ci-après « ICDR ») conformément à ses Règles d’Arbitrage International (ci-après les « Règles »). Le présent accord d’arbitrage a vocation à être interprété au sens large et s’applique notamment à toutes réclamations engagées par ou contre (i) Google, les affiliés Google qui fournissent les Campagnes au Client ou à l’Annonceur, les sociétés mères de Google et les dirigeants, administrateurs, salariés, mandataires, prédécesseurs, successeurs et ayants droit respectifs de ces entités et (ii) le Client ou l’Annonceur, les affiliés respectifs et les sociétés mères du Client ou de l’Annonceur, ainsi que les dirigeants, administrateurs, salariés, mandataires, prédécesseurs, successeurs et ayants droit de ces entités.

     B. Procédures d’arbitrage. La procédure d’arbitrage se déroulera dans le Comté de Santa Clara, en Californie. Le tribunal arbitral se composera de trois arbitres. Le(s) demandeur(s) choisira(-ont) un arbitre conformément aux Règles et le(s) défendeur(s) choisira(-ont) le second arbitre conformément aux Règles. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le troisième arbitre (ci-après le « Président ») dans un délai de 20 jours à compter de la confirmation du second, l’ICDR désignera le Président conformément aux Règles. L’arbitrage se tiendra en anglais. Sauf disposition légale contraire, l’existence, le contenu et les résultats de toute procédure arbitrale, y compris tous documents ou preuves produits, seront strictement confidentiels. La sentence arbitrale sera définitive et engagera les parties, et le jugement d’exécution pour telle sentence pourra être rendu par tout tribunal compétent. Les arbitres ne seront pas tenus par les décisions rendues durant d’autres arbitrages auxquels le Client ou l’Annonceur n’est pas partie. Les arbitres auront la possibilité de prendre des mesures conservatoires ou des décisions à valeur déclaratoire, provisoires ou définitives, exclusivement en faveur de la partie demandant une telle mesure et uniquement dans la mesure nécessaire à exercer le recours justifié par l’action de ladite partie, sans affecter les autres utilisateurs ni les autres Clients ou Annonceurs de Google. Toutes mesures provisoires ordonnées par les arbitres pourront être appliquées par un tribunal compétent. Les présentes Conditions ne sauraient empêcher une partie de rechercher une quelconque mesure provisoire ou préliminaire individualisée auprès d’un tribunal compétent et toute requête en ce sens auprès d’un tribunal ne saurait être considérée comme incompatible avec l’accord d’arbitrage ou une renonciation au droit à l’arbitrage.

     C. Pas d’arbitrage de groupe. LE CLIENT, L’ANNONCEUR ET GOOGLE CONVIENNENT QUE CHACUN D’ENTRE EUX PUISSE ENGAGER DES RÉCLAMATIONS CONTRE LES AUTRES UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU PARTICIPANT À UNE ÉVENTUELLE ACTION EN RECOURS COLLECTIF, REPRÉSENTATIVE OU PROCÉDURE ENGAGÉE PAR UN PROCUREUR GENERAL PRIVE. Google, le Client et l’Annonceur conviennent qu’en concluant le présent accord d’arbitrage, ils renoncent à leurs droits respectifs à un procès avec jury ou à toute action collective ou représentative. Sauf accord écrit contraire de l’ensemble des parties concernées, les arbitres ne peuvent pas présider de procédures représentatives ou actions de groupe. Si un tribunal décide que la loi applicable empêche l’application de toutes limitations prévues au présent article à une réclamation donnée, cette réclamation (et uniquement celle-ci) devra être sortie de la procédure d’arbitrage et portée devant un tribunal.

14      Divers. (a) TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES OU EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS DES CAMPAGNES SERONT RÉGIES PAR LA LOI DE L’ÉTAT DE CALIFORNIE, SAUF EN CAS DE CONFLIT DES RÈGLES DE DROIT DE LA CALIFORNIE, SAUF SI LES LOIS CALIFORNIENNES SONT CONTRAIRES AU DROIT FÉDÉRAL DES ETATS-UNIS OU SI LE DROIT FÉDÉRAL DES ETATS-UNIS PRÉVAUT SUR LES LOIS CALIFORNIENNES. (b) SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA SECTION 13, UNIQUEMENT DANS LE CAS OÙ LA SECTION 13 N’EST PAS EXÉCUTÉE POUR UNE RÉCLAMATION OU UN LITIGE, TOUTES LES RÉCLAMATIONS RÉSULTANT DE OU RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU AUX CAMPAGNES SERONT EXCLUSIVEMENT PLAIDÉES DANS LES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX OU D’ÉTAT DU COMTÉ DE SANTA CLARA, CALIFORNIE, ÉTATS-UNIS. LES PARTIES ACCEPTENT LA JURIDICTION PERSONNELLE DANS CES TRIBUNAUX. (c) Le Client ne demandera aucune mesure conservatoire au titre d’une contrefaçon de brevet en lien avec les Campagnes dans le cadre de toute procédure engagée pendant la durée des présentes Conditions, et pendant un an à compter de leur résiliation. (d) Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en relation avec leur objet et remplacent tout accord précédent ou actuel ayant cet objet. (e)Le Client ne peut pas faire de déclaration publique concernant la relation prévue par les présentes Conditions (sauf si cela est exigé par la loi). (f) Toutes les notifications de résiliation ou de violation, ou en vertu de la Section 13, doivent être écrites et adressées au Service juridique de l’autre partie (ou, si l’autre partie n’a pas de Service juridique connu, à l’interlocuteur primaire de l’autre partie ou à toute autre adresse déclarée). L’adresse e-mail des notifications à envoyer au Service juridique de Google est [email protected]. Toutes les autres notifications destinées au Client devront être faites par écrit et envoyée à une adresse é-mail associée au compte du Client. Toutes les autres notifications destinées à Google doivent être écrites et adressées au contact principal du Client chez Google ou par tout autre moyen proposé par Google. Les notifications seront considérées comme ayant été communiquées au moment de leur réception, moment qui peut être confirmé à l’aide d’un accusé de réception écrit ou électronique. Ces exigences en matière de notification ne s’appliquent pas au service de procédure légal, qui est à la place régi par la loi applicable. (g) Excepté en ce qui concerne les modifications apportées aux présentes Conditions par Google conformément à la Section 12, toute modification doit être acceptée par les deux parties et doit expressément indiquer qu’elle modifie les présentes Conditions. Aucune partie ne sera considérée comme ayant renoncé à un droit du fait de son absence d’exercice (ou d’un retard dans l’exercice) d’un droit dans le cadre des présentes Conditions. Sauf disposition contraire de la Section 13(C), si toute modalité des présentes Conditions s’avère inapplicable, cette disposition sera supprimée et l’équilibre des Conditions restera de plein effet. (h) Aucune partie ne peut céder toute partie des présentes Conditions sans le consentement écrit de l’autre partie, exception faite (A) de Google qui pourra céder tout ou partie de ses droits et/out obligations en vertu des présentes Conditions à un affilié si Google informe le Client de la cession, et (B) du Client qui pourra céder tous ses droits et obligations au titre des présentes Conditions à un affilié, mais uniquement si (I) le cessionnaire accepte par écrit d’être lié aux présentes Conditions, (II) le Client reste responsable des obligations conformément aux présentes Conditions si le cessionnaire fait un manquement les concernant et (III) le Client a informé Google de la cession. De plus, Google peut céder toute dette qui lui est due par le Client à un tiers sans le consentement du Client. Toute autre tentative de transfert ou de cession est nulle et non avenue. (i) Sauf disposition contraire de les Sections 11 et 13, il n’y a aucun bénéficiaire tiers pour les présentes Conditions. (j) Les présentes Conditions ne créent aucun mandat, partenariat ou joint-venture entre les parties. (k) Les Sections 1 (dernière phrase uniquement) et 8 à 14 survivront à la résiliation des présentes Conditions. (l) Excepté concernant les obligations de paiement, aucune partie ni ses affiliés ne sont responsables du défaut ou du retard d’exécution dans la mesure causée par les circonstances indépendantes de leur volonté.

16 avril 2018